Loi sur les Violences Educatives

publié le 2 juil. 2016 à 03:29 par Association DANS LES BRAS   [ mis à jour : 2 juil. 2016 à 03:49 ]

HOURRA ! Amendement VOTER le 23 juin 2016 à l'Assemblée Nationale (pas encore au Sénat par contre) sur les Violences Éducatives... 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.asp

Alors certes toujours rien de prévu au Pénal pour cela, mais puis pas l'objectif ici non plus au départ, puisque la maltraitance y est déjà sévèrement puni par les textes de Loi. Mais cela permettra déjà lors d'Instructions au Tribunal Civil de faire reconnaître la notion de "violences corporelles" sur les enfants, ainsi que la cruauté, la dégradation et l'humiliation... ce qui est déjà pas si mal dans un premier temps !

Donc on peut se réjouir déjà de ce revirement de la France qui semble enfin motiver à prendre en compte les VIOLENCES ÉDUCATIVES ORDINAIRES (claques, fessées, etc.) dans notre pays, au travers de ce premier amendement qui contrecarre désormais la notion de CHÂTIMENTS ÉDUCATIFS !

Car il existe une grande différence... entre un geste malheureux et occasionnel d’exaspération qu'on cherche à tout prix à éviter, de l'affirmation volontaire de telles violences comme méthodes éducatives ordinaires, répétitives voir même revendiquées par beaucoup trop de parents encore actuellement en France.

Sachant que la Prévention restera toujours supérieure à la Répression ! De chaque côté d'ailleurs...

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"AMENDEMENT N°1257

présenté par Mme Chapdelaine, M. François-Michel Lambert et Mme Gueugneau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur."

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Pour écouter le débat à l'Assemblée Nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4127079_5776c2ef56433.3eme-seance--egalite-et-citoyennete-suite-1-juillet-2016